Si vous pensez avoir commis un délit ou si vous avez perdu votre avis de contravention, sachez qu’il est désormais possible de vérifier sa situation avec une immatriculation. Il existe en effet plusieurs outils qui permettent de consulter depuis son ordinateur, sa situation en ligne, mais aussi d’entamer les formalités administratives et de régulariser en quelques clics son PV.
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Faire le point en demandant l’édition du certificat de non-gage
Faire le point en demandant l’édition du certificat de non-gage ; on y songe notamment au moment de vendre son véhicule. En effet, l’attestation de non-gage ou attestation de situation administrative est un document officiel indispensable à transmettre au nouvel acquéreur.
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Avec cette pièce, vous lui démontrez que la transaction aura lieu. Aussi, vous lui prouvez qu’aucune adhésion de garantie et d’opposition au changement de la carte grise de votre voiture n’est indiquée.
Le certificat administratif détaillé peut s’obtenir gratuitement sur le site officiel du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le certificat de non-gage recense dans la catégorie « opposition au transfert de l’attestation d’immatriculation », les contraventions non payées.
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L’attestation de non-gage permet aussi d’avoir les détails sur la situation administrative de sa voiture. En l’absence d’opinion de contravention, il aide à agir au sein de la direction des finances pour régulariser la situation.
En consultant son dossier d’infraction avec l’ANTAI
L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) comme l’indique son intitulé est un service de l’État qui a pour but d’administrer la chaîne conventionnelle. En effet, elle coordonne les avis d’infraction et transmet aux conducteurs les messages de contravention. Elle met également en place des moyens de paiement sûrs afin de permettre aux contrevenants de solder leur amende ou d’aller contre le cas échéant.
Savoir si on a une amende, c’est très simple sur le site de l’ANTAI. Vous aurez tous les détails sur l’infraction commise, les points qui ont été retirés en fonction du délit et le montant de l’amende. Cependant, pour consulter son dossier d’infraction sur ce site, il faut s’équiper de l’avis de contravention.
Avec les détails donnés sur l’avis, vous pouvez directement vous rendre sur le site ANTAI puis dans la catégorie « dossier d’infraction » et accédez à votre dossier en ligne. À ce niveau, il faudra entrer le numéro de l’avis, le numéro d’immatriculation de la voiture, votre nom de famille et la date de l’avis. Au cas où vous aurez donné votre adresse mail à un agent, les informations peuvent aussi vous parvenir par e-mail et vous pourrez consulter votre amende en version PDF.
Faire une demande auprès des trésoreries d’amendes départementales
Si vous avez égaré votre avis ou en cas de doute, il est également possible d’effectuer une demande auprès des trésoreries d’amendes de son département. Cela permet de savoir si on est assujetti à une amende majorée.
En réalité, lorsqu’une amende n’est pas réglée dans le délai prévu par la loi, elle est majorée. Ensuite, elle est adressée à la trésorerie des amendes du département qui correspond à l’adresse mentionnée sur la carte grise.
Comme vous l’aurez compris, il y a plusieurs manières pour savoir si on a une amende. La balle est à présent dans votre camp !
