Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez sûrement souscrit à une assurance habitation. Cela parce que la loi vous l’impose ou parce que vous désirez que votre bien immobilier soit protégé. Néanmoins, il peut arriver que vous désiriez résilier votre contrat d’assurance habitation. Cela est désormais possible, et même autorisé à travers plusieurs lois. À cet effet, certaines conditions devront être respectées. Voici la façon dont vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation.
Plan de l'article
- Résilier son contrat d’assurance habitation grâce à la loi Hamon
- Résilier son contrat d’assurance habitation si l’assureur ne suit pas les dispositions de la loi Chatel
- Résilier son contrat d’assurance habitation si l’assureur vous refuse une réduction de prime
- Résilier son contrat d’assurance habitation si sa situation professionnelle ou personnelle évolue
Résilier son contrat d’assurance habitation grâce à la loi Hamon
Depuis 2015, avec la loi Hamon, vous n’êtes pas systématiquement obligé d’attendre une date d’échéance de la part de votre compagnie d’assurance avant d’interrompre le contrat d’assurance. Cette loi vous permet de résilier vos contrats d’assurance auto, moto et habitation à tous moments. Ceci peut se faire, sans motifs et sans frais, dès lors que la première date d’anniversaire du contrat a expiré.
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La loi Hamon est aussi une loi qui facilite la résiliation des contrats d’assurance prêt immobilier, avec par contre une tout autre différence. Ici, la résiliation doit intervenir avant le premier anniversaire.
Résilier son contrat d’assurance habitation si l’assureur ne suit pas les dispositions de la loi Chatel
Depuis que la loi Chatel est entrée en vigueur, la compagnie d’assurance est tenue de vous informer par courrier de la date limite de la résiliation de votre contrat. L’objectif de cette loi est de ne plus soumettre des particuliers aux principes de la reconduction automatique des contrats. L’esprit de cette loi vise à laisser aux assurés la possibilité de résilier leurs contrats d’assurance et de souscrire à une autre assurance moins chère s’ils le désirent.
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Ainsi, l’assureur a l’obligation de vous envoyer un courrier au moins quinze jours avant la fin de la période de résiliation de votre contrat d’assurance habitation. À défaut, il doit vous informer que vous disposez de vingt jours pour rompre le contrat, à compter du jour de réception de votre courrier. Si l’assureur ne respecte pas ces dispositions ou que vous n’avez toujours pas reçu de courrier à la date d’anniversaire de votre contrat, vous pouvez alors le résilier à tous moments. Ceci, sans courir de risque de subir des pénalités.
Résilier son contrat d’assurance habitation si l’assureur vous refuse une réduction de prime
En assurance, le montant des cotisations est généralement calculé selon les risques potentiels de sinistre que l’assuré court. Ainsi, plus ce risque est important, plus la prime de l’assurance sera élevée. Depuis votre souscription, il peut arriver que certains facteurs de risque aient diminué. Dès lors que vous en informez votre assureur, ce dernier doit vous proposer une baisse de prime. Au cas où il vous refuse cette baisse, vous pouvez mettre un terme au contrat d’assurance en adressant à votre compagnie d’assurance une lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit dans ce cas d’une dénonciation de contrat.
La résiliation prend donc effet, 30 jours après l’envoi de votre courrier.
Résilier son contrat d’assurance habitation si sa situation professionnelle ou personnelle évolue
Il y a des événements personnels ou professionnels qui peuvent constituer des motifs pertinents de résiliation de contrat d’assurance. Le changement de domicile, l’évolution de la situation matrimoniale, l’évolution du régime matrimonial, le changement de profession, la retraite… Dans tous les cas, ces changements sont à mentionner à votre assureur lorsqu’ils surviennent.
